Droits et devoirs du Titulaire d'un nom de domaine


Traduction PAS OFFICIELLE, fournie au seul but de simplifier la lecture et la compréhension.
Pour la version officielle visitez la page avec le texte original en langue anglais.

Droits du Tituliare d'un nom de domaine

L'enregistrement d'un nom de domaine et/ou eventuels services d'obscurement des données (privacy/proxy services) eventuellement associés au domaine sont sujets à un accord dit Registration Agreement effectué avec un Registrar Accreditato ICANN.
Vous avez droit à consulter cet accord à tout moment et obtenir une copie.

Vous avez droit à obtenir de manière simple informations détaillées concernant:

  • L'identité du Registrar Accreditato ICANN;
  • L'identité du contact proxy affilié avec le Registrar Accreditato ICANN;
  • Les délais et les conditions contractuels, inclus les prix des Registrar Accreditato ICANN;
  • Les services de support et assistance clients offerts par le Registrar et par le provider de services de privacy/proxy et comment y accéder;
  • Les modalités de plaintes et de résolution des discussions avec le Registrar et le provider des services de privacy/proxy et sur comment obtenir informations pour enregistrer, gérer, transférer, renouveler, récupérer vos noms de domaines.

Vous ne devrez pas être objet de fausse publicité ou pratiques trompeuses de la part du Registrar ou n'importe quel provider de services de privacy/proxy affilié avec ton Registrar. Cela comprend aussi fausses informations, coûts cachés et n'importe quelle pratique qui puisse être considérée illégale selon la loi qui protège les consommateurs dans votre pays.

Droit du Titulaire du nom de domaine

Vous devez adérez aux delais et conditions publiés par ton Registrar, inclus policy de comportement du Registrar, du Registry et de l'ICANN.

Vous devez lire l'accord d'enregistrement de ton Registrar, avec eventuelles mises à jour.

Vous devez vous prendre, uniquement vous, en qualità d'attributaire la responsabilité dell’utilisation de ton nom de domaine.

Vous devez répondre à toutes les questions qui proviennent par votre Registrar entre quinze (15) jours et garder vos données toujours mises à jour. Si vous décidez pour une tacite reconduction vous devez garder vos données de paiement ajournés.

Vous devez fournir informations véritières et détaillées sur les données d'enregistrement pour la publication de ces dernières dans directory pubbliche (Whois) et fournir promptement toutes les variations nécessaires.

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